Fabot

Conditions générales d'utilisation de Fabot

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l'éditeur de Fabot (« nous », « notre » ou « Éditeur ») concernant votre utilisation de l'application mobile Fabot (« Application »). En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'Application.

2. Description du service

Fabot est une application mobile B2B destinée aux indépendants, freelances et petites entreprises en France. L'Application permet notamment :

Fabot est un outil logiciel d'aide à la facturation et à la gestion administrative. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, un conseil juridique ou fiscal, ni à toute autre profession réglementée.

3. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter afin d'utiliser l'Application. En utilisant Fabot, vous déclarez et garantissez que vous exercez une activité professionnelle ou que vous êtes habilité à agir au nom d'une entreprise, d'une association ou d'une entité juridique, et que vous disposez des autorisations nécessaires pour créer des documents commerciaux en son nom.

4. Licence d'utilisation et restrictions

4.1 Licence

Sous réserve de votre respect des présentes CGU, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, exclusivement dans le cadre de votre activité professionnelle.

4.2 Restrictions

Vous vous engagez à NE PAS :

5. Comptes utilisateurs et données

5.1 Création de compte

L'Application utilise Firebase Authentication pour la gestion des comptes utilisateurs et RevenueCat pour la gestion des abonnements. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5.2 Données utilisateur

Vos données (informations d'entreprise, clients, factures, devis, dépenses, etc.) sont stockées et sécurisées via les services Firebase (notamment Firestore). Vous conservez l'ensemble des droits sur les contenus et documents que vous créez dans l'Application. En utilisant Fabot, vous nous accordez une licence limitée d'utilisation, de stockage et de traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous traitons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

5.3 Exactitude des informations

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations saisies dans l'Application, notamment : raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires (IBAN, BIC), mentions légales obligatoires, taux de TVA appliqués, conditions de paiement, et toute autre donnée figurant sur vos factures, devis et documents exportés. Les données d'entreprise préremplies via l'API Pappers le sont à titre indicatif ; vous devez les vérifier et les corriger si nécessaire avant toute utilisation commerciale ou fiscale.

6. Abonnements et offre Freemium

6.1 Offre gratuite (Freemium)

Fabot propose une offre gratuite permettant de créer jusqu'à 5 factures par mois calendaire. Ce plafond est calculé sur la base du mois en cours et peut être modifié par l'Éditeur moyennant un préavis raisonnable. Les devis, le suivi des dépenses et certaines fonctionnalités peuvent être soumis à des limites distinctes, telles qu'indiquées dans l'Application. L'offre gratuite ne garantit pas l'accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles dans l'offre Premium.

6.2 Abonnement Premium

Certaines fonctionnalités de l'Application nécessitent un abonnement payant (« Fabot Premium »). Les abonnements sont gérés via RevenueCat et facturés par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, selon la plateforme utilisée. Ils sont soumis aux conditions générales respectives de ces plateformes.

6.3 Paiement

6.4 Périodes d'essai gratuites

Nous pouvons proposer des périodes d'essai gratuites pour les fonctionnalités Premium. Vous pourrez être facturé à l'issue de la période d'essai si vous n'annulez pas avant son expiration. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer les offres d'essai à tout moment.

6.5 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d'abonnement à tout moment. Pour les abonnés existants, un préavis d'au moins 30 jours sera communiqué avant toute augmentation de prix. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas à la période d'abonnement en cours si vous avez souscrit avant la modification.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété

L'Application, y compris l'ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités, de son logiciel, de sa conception, de ses textes, graphismes, logos et technologies sous-jacentes, est la propriété de l'Éditeur et est protégée par les lois relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle.

7.2 Contenu tiers

Certaines données d'entreprise proviennent de sources tierces (notamment l'API Pappers) ou de bases publiques. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle de tiers et attendons des utilisateurs qu'ils fassent de même.

7.3 Contenu généré par l'utilisateur

Vous conservez l'intégralité de la propriété des factures, devis, notes de frais, données clients et tout autre contenu que vous créez dans l'Application. Vous êtes seul responsable du contenu que vous générez, exportez ou transmettez à des tiers.

7.4 Marques

« Fabot » et les logos associés sont des marques de l'Éditeur. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans autorisation écrite préalable.

8. Avertissement comptable, fiscal et juridique

8.1 Absence de conseil professionnel

L'APPLICATION NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL COMPTABLE, FISCAL, JURIDIQUE OU SOCIAL. Fabot est un outil logiciel d'aide à la création de documents commerciaux et à la gestion administrative. Il n'est en aucun cas un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables, un commissaire aux comptes, un avocat, un conseiller fiscal ou tout autre professionnel réglementé.

8.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de la validité juridique, de l'exactitude fiscale et de la conformité réglementaire des factures, devis, avoirs, exports et tout autre document généré via l'Application. Cela inclut notamment le choix des taux de TVA applicables, le respect des obligations de facturation électronique (Factur-X, PDP, plateformes agréées), les délais de conservation, les mentions obligatoires, la numérotation des factures, la gestion des encaissements et toute déclaration fiscale ou sociale afférente. Fabot ne garantit pas que les documents produits satisfont automatiquement à l'ensemble des exigences légales applicables à votre situation particulière.

8.3 Consultation de professionnels qualifiés

Pour toute question relative à votre comptabilité, à votre fiscalité, à votre statut juridique ou à vos obligations déclaratives, consultez un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel qualifié. Ne vous fiez jamais exclusivement à l'Application pour prendre des décisions ayant des conséquences fiscales, juridiques ou financières.

8.4 Données tierces (Pappers)

Les informations d'entreprise obtenues via l'API Pappers sont fournies par un service tiers et peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'actualité de ces données. Vous devez les vérifier indépendamment avant toute utilisation.

9. Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI (SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR LES CONSOMMATEURS DE L'UE), L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT :

Avis aux consommateurs de l'UE : Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, la présente exclusion de garanties n'affecte pas vos droits légaux au titre des lois applicables en matière de protection des consommateurs, notamment vos droits à la conformité des contenus et services numériques en vertu de la directive (UE) 2019/770.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE (SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES POUR LES CONSOMMATEURS DE L'UE) :

10.1 Avis aux consommateurs de l'UE

Pour les consommateurs de l'UE : Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de :

10.2 Exclusion de dommages (utilisateurs hors UE ou dans la mesure permise par la loi)

Sous réserve de l'article 10.1, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, notamment :

MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.3 Responsabilité maximale (sous réserve des lois impératives)

Sous réserve de l'article 10.1, notre responsabilité totale à votre égard pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes CGU ou de votre utilisation de l'Application ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :

(a) Le montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou
(b) Cent euros (100,00 €).

10.4 Finalité essentielle

Vous reconnaissez que ces limitations de responsabilité constituent un élément essentiel de l'accord conclu entre vous et nous, et que nous ne fournirions pas l'Application sans ces limitations, sauf lorsque de telles limitations sont interdites par des dispositions impératives de protection des consommateurs.

11. Services tiers et liens

L'Application intègre et s'appuie sur des services tiers, notamment :

Nous ne sommes pas responsables :

Votre utilisation des services tiers est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

12. Modifications de l'application et des conditions

12.1 Modifications de l'application

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application (ou toute partie de celle-ci) à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption de l'Application.

12.2 Modifications des CGU

Nous pouvons réviser les présentes CGU de temps à autre. La date de « Dernière mise à jour » en tête de document indique la date de la dernière révision. Les modifications substantielles vous seront notifiées via l'Application ou par e-mail (le cas échéant). Votre utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU révisées.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par vos soins

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et la supprimer de vos appareils à tout moment. La suppression de l'Application n'entraîne pas automatiquement l'annulation d'un abonnement payant — vous devez l'annuler via votre compte App Store ou Play Store.

13.2 Résiliation par nos soins

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à l'Application immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes CGU. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser l'Application prend fin immédiatement.

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

14. Disponibilité géographique

L'Application est éditée depuis la République tchèque et est principalement destinée aux utilisateurs exerçant une activité professionnelle en France et, le cas échéant, dans l'Union européenne. L'infrastructure technique (données et services backend) est hébergée en France (région Google Cloud europe-west9, Paris) via Google Cloud France SARL. Nous ne garantissons pas que l'Application soit appropriée ou disponible dans toutes les juridictions. L'accès à l'Application depuis des territoires où son contenu ou son utilisation est illégal est interdit. Les utilisateurs situés en dehors de l'Union européenne y accèdent à leurs propres risques et restent responsables du respect de la législation locale.

15. Accessibilité

Nous nous efforçons de rendre l'Application accessible à l'ensemble des utilisateurs. Si vous rencontrez des difficultés d'accès à une partie de l'Application, veuillez nous contacter et nous ferons le nécessaire pour vous fournir l'information ou le service demandé par un autre moyen de communication.

16. Retours et suggestions

Nous accueillons favorablement vos retours, commentaires et suggestions d'amélioration (« Retours »). Vous reconnaissez et acceptez que si vous nous transmettez des Retours, nous pouvons les utiliser sans restriction ni compensation, et vous nous accordez par les présentes une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et exempte de redevances pour utiliser, modifier et intégrer ces Retours dans nos produits et services.

17. Conditions spécifiques Apple et Google

17.1 Conditions App Store

Si vous accédez à l'Application via l'App Store d'Apple, vous reconnaissez que :

17.2 Conditions Google Play

Si vous accédez à l'Application via Google Play, vous acceptez les Conditions d'utilisation de Google Play, disponibles à l'adresse https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/.

18. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : support@fabot.fr.

Les mentions légales (éditeur, directeur de la publication, hébergeur) sont disponibles sur la page Mentions légales.

Pour les consommateurs de l'UE exerçant leurs droits légaux, veuillez indiquer clairement la nature de votre demande dans l'objet de votre message.

19. Reconnaissance

EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, LES COMPRENDRE ET ACCEPTER D'Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À L'APPLICATION NI L'UTILISER.

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026